Conditions générales de vente et de prestations de services
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CO WORK AMENAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège 24 Rue de la Division Leclerc 78460 CHEVREUSE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 893 593 855 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le site Internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services et/ou produits suivants : la commercialisation de tous produits mobiliers et prestations d’assemblage et d’installation en découlant (« les Produits et Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Produits et Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« les CGVPS ») et des conditions générales d’utilisation du site Internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente et de Prestations de Services Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
2.1 Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (à travers son site www.coworkamenagement.fr ou par mail à contact@coworkamenagement.fr) permettant aux Clients de commander les Produits et Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVPS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVPS et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 48h après l’envoi de l’accusé de réception de commande par le Prestataire, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à la totalité du prix H.T. des Produits et Services, sera acquise au Prestataire et facturée au Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et H.T.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-6 II du Code de commerce.
3.2 Les Produits sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’expédition de la commande au Client. Les tarifs des Produits ne sont qu’indicatifs dans le devis établi par le Prestataire et adressé au Client. Ces tarifs ne seront fermes et non révisables qu’après réception des Produits par le Prestataire de ses fournisseurs. Ces prix sont nets et H.T., emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
3.3 Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Produits et Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Produits et Services, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Prestataire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant dans un délai légal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondant à la fourniture des Services ou la livraison des Produits commandés, telle que définie aux présentes CGVPS. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGVPS.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes GVPS.
4.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant T.T.C. du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou la livraison des Produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services et/ou la livraison des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Produits et Services, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES ET DE LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits et Services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable à compter de la
réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte demandé.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer et/ou d’intervenir dans un délai raisonnable, décidé d’un commun accord avec le Client et/ou son client final (personne chez qui le Prestataire intervient pour le compte du Client). Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services ne pouvant lui être imputé, telle que l’absence ou l’indisponibilité du client final, la commande de pièce en cours, les périodes de fermeture annuelles du Prestataire et de ses fournisseurs, etc. (liste non limitative).
En cas de retard pouvant être imputé au Prestataire, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés et/ou les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts en découlant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou remplacera les Produits et Services au Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout éventuel acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
6.1 Le Prestataire garantit pendant une durée de 6 mois le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Services.
6.2 Les Produits livrés par le Prestataire bénéficient de la garantie contractuelle du propre fournisseur du Prestataire. Pour toute activation de la garantie Produits, le Client se retournera directement auprès dudit fournisseur, dont les coordonnées lui seront communiquées par le Prestataire.
ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Le régime légal de l’imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de fourniture de Services du Prestataire soumises aux présentes CGVPS, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence significative représentant une variation de plus de 100 % par rapport au prix initial de la transaction.
ARTICLE 9 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes CGVPS.
ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement considéré comme un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure » ci-après.
Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié entre les Parties.
ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT
12.1 La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause relative à la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci- après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12.2 La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause relative à la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
12.3 La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause relative à la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12.4 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations relatives aux conditions de règlement des Produits et Services commandés ainsi qu’aux modalités de fourniture des Services et de livraison des Produits visées aux articles des présentes CGVPS, celles-ci pourront être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12.5 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies à l’occasion de la commande passée par le Client sont collectées et enregistrées par le Prestataire aux fins de réalisation de la prestation de Service et/ou de la livraison des Produits mais également pour la gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées conformément aux délais prescrits par les dispositions françaises en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles.
En cas d’exercice de ces droits, le Client doit adresser au Prestataire un courriel à l’adressecontact@coworkamenagement.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : 24 rue de la Division Leclerc 78460 CHEVREUSE en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes CGVPS et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de VERSAILLES.
ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGVPS et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGVPS sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
